Accord de traitement des données (DPA)

Version 1.2 du 20/10/2026 · Document signable

Le présent Accord de traitement des données (« DPA ») est conclu en application de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») entre :

Responsable du traitement (« Client ») Sous-traitant (« Zuelio »)
Raison sociale : ___________________________
Adresse : ___________________________
N° TVA / RCS : ___________________________
Contact : ___________________________
Email DPO/Contact : ___________________________
Exploitant : Alexandre Beaudier (entreprise individuelle)
Adresse : 13, Rue du Stade John F. Kennedy, L-3502 Dudelange, Luxembourg
Site : https://zuelio.lu/
Contact RGPD : contact@zuelio.lu

1. Objet et durée

Le Sous-traitant s'engage à traiter les données à caractère personnel du Client conformément aux instructions documentées de ce dernier et au présent DPA, exclusivement dans le cadre de l'exécution du contrat de service Zuelio (Conditions Générales d'Utilisation).

Le présent DPA prend effet à la création du compte et à l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, quel que soit le plan souscrit — y compris le plan gratuit — et reste en vigueur pendant toute la durée du contrat principal.

2. Nature et finalité du traitement

ÉlémentDescription
Nature du traitementCollecte, stockage, mise à disposition, exportation des données nécessaires à la facturation et à la gestion comptable du Client.
FinalitéFournir le service SaaS de facturation Zuelio : émission de factures, devis, suivi des paiements, exports FAIA et comptables, portail comptable, support utilisateur.
Catégories de donnéesDonnées d'identification (nom, email, téléphone), données professionnelles (entreprise, TVA, RCS, IBAN), données de connexion (logs techniques, IP, user-agent), contenu utilisateur (factures, clients, devis, notes).
Catégories de personnes concernéesUtilisateurs du compte Client, clients finaux du Client, employés et collaborateurs déclarés par le Client, fiduciaires invitées.
Durée du traitementDurée du contrat principal, puis 30 jours au maximum après sa résiliation, délai pendant lequel le Client peut exporter l'intégralité de ses données. Passé ce délai, elles sont supprimées. La conservation décennale des documents comptables (art. 16 du Code de commerce luxembourgeois) incombe au Client, en sa qualité de commerçant : il lui appartient de conserver ses exports.

3. Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s'engage à :

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe 2. Le Sous-traitant informera le Client de tout ajout ou remplacement avec un préavis de 30 jours et le Client pourra s'y opposer pour motif légitime. À défaut de solution acceptable dans les 30 jours suivant l'opposition, le Client peut résilier le contrat principal sans pénalité ni indemnité, avec remboursement au prorata de la période payée d'avance.

5. Transfert hors Union européenne

Le Sous-traitant s'engage à ne pas transférer les données hors de l'Union européenne sans le consentement préalable du Client et sans mise en place de garanties appropriées (Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne, ou autres mécanismes prévus à l'art. 46 RGPD).

À la date du présent DPA, l'hébergement de production — serveurs, base de données et fichiers — est situé en France (Union européenne) chez o2switch. Les sauvegardes de la base sont déposées chez pCloud AG (Suisse), chiffrées avant leur envoi et illisibles sans la clé, qui ne quitte pas le serveur de production. La Suisse fait l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne au sens de l'article 45 RGPD : ce transfert ne requiert pas de garantie supplémentaire.

6. Sécurité et confidentialité

Voir annexe 1.

7. Audit

Le Client peut, à ses frais et après préavis écrit raisonnable (30 jours), faire réaliser un audit du respect du présent DPA. Si l'audit révèle un manquement imputable au Sous-traitant, ses frais sont pris en charge par ce dernier. L'audit ne peut perturber l'activité du Sous-traitant et est limité à une fois par an, sauf en cas de violation avérée.

8. Responsabilité

Chaque partie assume la responsabilité des dommages causés par sa propre violation du RGPD ou du présent DPA, dans les limites prévues par le contrat principal.

9. Droit applicable et juridiction

Le présent DPA est régi par le droit luxembourgeois. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville.


Annexe 1 - Mesures techniques et organisationnelles

Sécurité du transport

Sécurité au repos

Contrôle d'accès

Disponibilité et sauvegarde

Journalisation

Gestion des incidents

Annexe 2 - Sous-traitants ultérieurs autorisés

Sous-traitantFinalitéLocalisation
o2switch SASHébergement infrastructure (serveurs, base de données, fichiers)France (UE)
Brevo SAS (ex-Sendinblue)Envoi d'emails transactionnels (notifications, factures par email)France (UE)
Stripe Payments Europe LtdTraitement des paiements d'abonnement (cartes bancaires)Irlande (UE)
Matomo (auto-hébergé sur l'infrastructure Zuelio)Mesure d'audience anonymisée, sans cookieFrance (UE)
pCloud AGDépôt distant des sauvegardes de la base de données, chiffrées avant envoiSuisse — pays reconnu adéquat par décision de la Commission européenne (art. 45 RGPD)
Pour le Client
Nom : ___________________________
Fonction : _______________________
Date : __________________________
Signature :
Pour Zuelio
Nom : Alexandre Beaudier
Fonction : Exploitant
Date : __________________________
Signature :