Archivage des factures au Luxembourg : durée légale et format
L'archivage des factures est une obligation légale au Luxembourg : dix ans. Mais la question du point de départ de ce délai, et celle du lieu où les archives peuvent résider, sont plus précises qu'on ne le croit. Voici ce que dit exactement l'article 65 de la loi TVA.
Durée légale de conservation
Factures : dix ans à partir de la date d'émission
L'article 65, paragraphe 4 de la loi TVA est explicite :
« Ces factures et copies de factures doivent être stockées pendant une période de dix ans à partir de leur date d'émission. »
Une facture émise le 15 mars 2026 doit donc être conservée jusqu'au 15 mars 2036 - et non jusqu'à la fin de l'année 2036. La règle vaut pour les factures que vous émettez comme pour celles que vous recevez.
Livres et autres documents
Pour les autres pièces, le point de départ change :
- Livres comptables : dix ans à partir de leur clôture
- Autres documents : dix ans à partir de leur date
- Registres des interfaces électroniques (places de marché, plateformes) : dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération
S'y ajoute l'obligation générale du Code de commerce (article 16), qui impose également dix ans pour les livres et la correspondance commerciale.
Une confusion fréquente
Beaucoup de guides font courir le délai des factures depuis la fin de l'exercice. C'est la règle des livres, pas celle des factures. En pratique, aligner toutes vos purges sur la fin d'exercice vous fait conserver un peu plus longtemps que nécessaire : c'est prudent, mais ce n'est pas la règle.
Où pouvez-vous stocker vos archives ?
C'est la question que pose tout usage d'un service en ligne, et l'article 65 y répond au paragraphe 6.
Le principe
Vous déterminez librement le lieu de stockage, à une condition : mettre à disposition de l'administration, « sans retard indu, à toute réquisition de sa part », toutes les factures, informations, livres et documents concernés.
Les limites
- Pays sans assistance mutuelle : il est interdit de stocker dans un pays ou territoire avec lequel il n'existe aucun instrument d'assistance mutuelle de portée comparable, ni droit d'accès électronique
- Archives papier : un assujetti établi au Luxembourg doit y stocker ses factures lorsque le stockage n'est pas électronique avec accès complet et en ligne. Concrètement, vos classeurs restent au Luxembourg
- Déclaration obligatoire : si le lieu de stockage est hors du territoire luxembourgeois, vous devez le déclarer à l'administration - dans la déclaration annuelle prévue à l'article 64, paragraphe 7
- Stockage dans un autre État membre : vous devez garantir aux agents de l'administration un droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation de ces factures
Point à vérifier si vous utilisez un service en ligne
Demandez à votre prestataire où sont physiquement hébergées les données. Si les serveurs sont hors du Luxembourg, l'obligation de déclaration dans votre déclaration annuelle s'applique - même si le service est européen. C'est une formalité simple, mais elle est facile à oublier.
Formats d'archivage acceptés
L'article 65, paragraphe 5, pose l'exigence de fond : l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité doivent être assurées pendant toute la période de stockage.
Archivage papier
Les originaux papier doivent être conservés dans un endroit sec et accessible, sans altération, et - comme vu plus haut - sur le territoire luxembourgeois.
Archivage numérique
Le stockage électronique est valable « à condition que les données garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu soient également stockées sous forme électronique ». En pratique :
- Le format doit garantir l'intégrité du document
- Le document doit rester lisible pendant toute la durée de conservation
- Le format PDF/A (ISO 19005) est recommandé pour la lisibilité à long terme
- Une empreinte numérique (hash) permet de démontrer que le document n'a pas été modifié
Numérisation et valeur probante
Pour qu'une copie électronique ait la même valeur probante que l'original papier, la loi du 25 juillet 2015 fait reposer cette présomption sur le recours à un PSDC (Prestataire de Services de Dématérialisation ou de Conservation) certifié. Numériser sans PSDC reste possible, mais la copie ne bénéficie pas de cette présomption : en cas de contestation, c'est à vous de démontrer sa fidélité.
Pourquoi le format PDF/A ?
Le PDF/A est une norme ISO conçue pour l'archivage à long terme. Contrairement à un PDF standard :
- Il embarque toutes les polices utilisées (pas de dépendance externe)
- Il interdit le JavaScript et les éléments multimédia
- Il vise à garantir que le document restera lisible dans dix, vingt ou cinquante ans
- Il est largement reconnu par les administrations européennes
Archiver ses factures avec Zuelio
Zuelio propose un archivage dédié, disponible sur les plans qui incluent la fonctionnalité :
- Vous archivez une facture finalisée - à l'unité ou par lot
- Le document est converti en PDF/A-1b par défaut ; le PDF/A-3b est disponible si vous devez embarquer des pièces jointes
- Une empreinte SHA-256 est calculée et enregistrée, ce qui permet de vérifier ensuite l'intégrité de l'archive
- Une échéance à dix ans est enregistrée avec l'archive
- Vous pouvez télécharger vos archives à tout moment
Précision technique : la conversion en PDF/A s'appuie sur Ghostscript côté serveur. Si l'outil n'est pas disponible, le document est conservé en PDF standard avec son empreinte - le format effectivement obtenu est enregistré avec l'archive, vous savez donc toujours ce que vous avez.
Risques en cas de non-conformité
En cas de contrôle fiscal, l'absence de factures ou un archivage non conforme peut entraîner :
- Le rejet des déductions de TVA sur les factures manquantes
- Des amendes administratives (250 € à 10 000 € par infraction, art. 77 LIVA), et jusqu'à 25 000 € par jour de retard après avertissement en cas de refus de communiquer les pièces lors d'un contrôle
- Une taxation d'office par l'administration
Sources officielles
- Loi TVA coordonnée - article 65 (conservation et stockage)
- Guichet.lu - Obligations comptables des entreprises
- Loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique
- ILNAS - Prestataires PSDC certifiés
Articles connexes
Archivage PDF/A avec Zuelio
Archivez vos factures finalisées en PDF/A avec empreinte SHA-256 et échéance à dix ans, à l'unité ou par lot.
Essayer gratuitement 14 joursArticle mis à jour le 30 juillet 2026.
À vérifier chaque année
Les règles de conservation peuvent évoluer. Cette page est mise à jour régulièrement, mais pour votre situation personnelle, consultez votre fiduciaire ou directement l'AED.
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