Glossaire de la facturation luxembourgeoise
Tous les termes techniques, légaux et réglementaires de la facturation et de la fiscalité au Luxembourg, expliqués clairement. FAIA, LIVA, AED, Peppol, ViDA et les autres acronymes que vous croisez dans vos déclarations.
Point d'accès PeppolACDAEDArchivage légalAssujettiAutofacturationAutoliquidationB2GBICBon de commandeCCSSDélai de paiementDevisFacturation électroniqueeCDFEscompteExigibilité de la TVAFactur-XFacture d'acompteFacture proformaFacture rectificativeFAIAForme juridiqueFranchise de TVAIBANIntérêts de retardIOSSLIVAMatriculeMentions obligatoiresMise en demeureNote de créditNuméro de TVANumérotation séquentielleOSSPDF/APeppolRCSRégime normal de TVARemiseRetenue de garantieSAF-TSEPATaux de TVA (Luxembourg)TVA déductibleTVA intracommunautaireUBLViDAVIESZUGFeRD
- Point d'accès PeppolPeppol Access Point
- Prestataire certifié qui connecte une entreprise au réseau Peppol pour envoyer et recevoir des factures électroniques. L'expéditeur et le destinataire n'ont pas besoin d'être sur le même point d'accès : le réseau (modèle « à 4 coins ») assure l'acheminement entre eux.
- ACDAdministration des contributions directes
- Administration fiscale luxembourgeoise compétente pour les impôts directs (impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur le revenu des collectivités, retenues). À distinguer de l'AED, compétente pour la TVA et le FAIA.
- AEDAdministration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA
- Administration fiscale luxembourgeoise compétente pour la TVA, l'enregistrement des actes et les droits de succession. Elle effectue les contrôles fiscaux des assujettis et est l'autorité destinataire du fichier d'audit FAIA.
- Archivage légalConservation des factures (10 ans)
- Obligation de conserver les factures et pièces comptables pendant 10 ans au Luxembourg. La conservation sous forme électronique (PDF/A recommandé) est admise à condition d'en garantir l'intégrité, la lisibilité et l'accessibilité durant toute la période.
- AssujettiAssujetti à la TVA
- Personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique et est, à ce titre, redevable de la TVA sur ses opérations. L'assujetti collecte la TVA auprès de ses clients et la déduit sur ses achats, sauf s'il relève d'un régime de franchise ou d'exonération.
- AutofacturationSelf-billing
- Procédé par lequel c'est le client, et non le fournisseur, qui établit la facture au nom et pour le compte de ce dernier, sur la base d'un accord préalable. Elle reste soumise aux mêmes mentions obligatoires et à l'acceptation du fournisseur.
- AutoliquidationReverse charge TVA B2B intra-UE
- Mécanisme par lequel, pour une prestation de services entre assujettis de deux États membres de l'UE, la TVA n'est pas facturée par le prestataire mais autoliquidée par le client dans son pays. La facture porte la mention « Autoliquidation ». Base légale : article 17 LIVA (lieu de la prestation) et article 196 de la directive 2006/112/CE (désignation du redevable).
- B2GFacturation au secteur public
- Relations de facturation entre une entreprise et un organisme public. Au Luxembourg, la facturation électronique via Peppol est obligatoire pour les marchés publics (B2G), les factures papier ou PDF simples n'étant plus acceptées par les pouvoirs adjudicateurs.
- BICBank Identifier Code (SWIFT)
- Code international de 8 ou 11 caractères identifiant une banque lors des virements. Associé à l'IBAN, il permet d'acheminer un paiement SEPA ou international vers le bon établissement ; les banques luxembourgeoises portent le code pays « LU » en 5e et 6e position.
- Bon de commandeCommande client
- Document par lequel un client formalise une commande auprès d'un fournisseur (produits, quantités, prix convenus). Il précède la facture et, une fois accepté, engage les deux parties ; son numéro peut être repris sur la facture pour faciliter le rapprochement.
- CCSSCentre Commun de la Sécurité Sociale
- Organisme luxembourgeois de gestion des affiliations à la sécurité sociale pour les salariés et les indépendants. Tout entrepreneur individuel s'affilie au CCSS lors de sa création et y déclare ses revenus pour le calcul des cotisations.
- Délai de paiementÉchéance de règlement
- Délai convenu pour régler une facture. À défaut d'accord, le délai légal entre entreprises au Luxembourg est de 30 jours à compter de la réception de la facture ou des biens et services ; au-delà, des intérêts de retard courent de plein droit.
- DevisOffre de prix
- Proposition commerciale chiffrée et datée, valable pour une durée déterminée, détaillant les prestations et leur prix avant tout engagement. Accepté et signé par le client, il vaut contrat et peut être converti en facture.
- Facturation électroniqueE-invoicing
- Émission, transmission et réception de factures dans un format électronique structuré (et non un simple PDF), permettant leur traitement automatisé. Au Luxembourg, elle est obligatoire pour le secteur public via Peppol et se généralisera au B2B avec la réforme européenne ViDA.
- eCDFPlateforme de dépôt électronique des déclarations
- Plateforme luxembourgeoise de collecte des données financières permettant le dépôt électronique des déclarations fiscales et des comptes annuels, notamment les déclarations de TVA. Les fichiers doivent respecter les formats et schémas imposés par l'administration.
- EscompteEscompte pour paiement anticipé
- Réduction de prix accordée à un client qui règle sa facture avant l'échéance. À distinguer de la remise (rabais commercial) : l'escompte récompense la rapidité de paiement et doit figurer distinctement sur la facture.
- Exigibilité de la TVAFait générateur et exigibilité
- Moment où la TVA devient due à l'administration et où le droit à déduction naît chez le client. Selon le régime, la TVA est exigible lors de la livraison ou de l'encaissement. Base légale : article 21 LIVA (à ne pas confondre avec l'autoliquidation, régie par l'article 17).
- Factur-XFormat hybride PDF/A-3 + XML CII
- Norme européenne de facture électronique combinant un PDF/A-3 lisible par un humain et un fichier XML (UN/CEFACT Cross Industry Invoice) intégré au PDF, lisible par les logiciels comptables. Permet d'envoyer une seule facture lisible par les deux côtés.
- Facture d'acompteFacture d'avance
- Facture émise pour un paiement partiel reçu avant la livraison ou l'achèvement de la prestation. Elle rend la TVA exigible sur le montant encaissé ; la facture finale déduit ensuite les acomptes déjà facturés.
- Facture proformaProforma
- Document ayant l'apparence d'une facture mais sans valeur comptable ni fiscale, utilisé pour communiquer un prix, obtenir un acompte ou accompagner une démarche douanière. Elle ne génère pas de TVA et ne remplace pas la facture définitive.
- Facture rectificativeFacture corrective
- Facture émise pour corriger une facture précédente comportant une erreur (montant, TVA, mentions). Elle référence la facture d'origine ; lorsqu'elle réduit le montant, elle prend souvent la forme d'une note de crédit.
- FAIAFichier d'Audit Informatisé de l'AED
- Fichier XML structuré, basé sur la norme SAF-T de l'OCDE et publié par l'AED en version 2.01, qui regroupe l'ensemble des données comptables d'une entreprise sur une période donnée. L'AED peut exiger sa production lors d'un contrôle fiscal ; il est devenu le pivot de toute vérification de TVA depuis 2020.
- Forme juridiqueStatut de l'entreprise
- Structure légale sous laquelle une activité est exercée au Luxembourg (entreprise individuelle, SARL, SARL-S dite « société à 1 euro », SA, etc.). Elle détermine la responsabilité, la fiscalité et les obligations comptables de l'entrepreneur.
- Franchise de TVARégime de franchise des petites entreprises
- Régime réservé aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 000 € HT (seuil en vigueur depuis 2025, avec une tolérance de dépassement de 10 %). Sous ce régime, l'entreprise ne facture pas la TVA et ne la récupère pas sur ses achats. Une mention d'exonération doit figurer sur chaque facture (régime prévu aux articles 57 et suivants LIVA).
- IBANInternational Bank Account Number
- Identifiant international normalisé d'un compte bancaire. Au Luxembourg, il comporte 20 caractères commençant par « LU » suivis d'une clé de contrôle (validation MOD-97, ISO 13616). Il figure sur les factures pour permettre le paiement par virement.
- Intérêts de retardPénalités de retard
- Intérêts dus par un client qui règle une facture après l'échéance. Entre professionnels, la loi luxembourgeoise (transposant la directive 2011/7/UE) prévoit le taux de référence de la BCE majoré de 8 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- IOSSImport One-Stop Shop
- Guichet unique européen permettant de déclarer et payer la TVA sur les ventes à distance de biens importés de pays tiers d'une valeur ne dépassant pas 150 €. Il simplifie la collecte de la TVA à l'importation pour les vendeurs et les plateformes.
- LIVALoi luxembourgeoise sur la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi du 12 février 1979 telle que modifiée, qui régit la TVA au Luxembourg : assujettissement, taux, mentions obligatoires sur les factures, autoliquidation, franchise. Parmi les articles les plus cités : l'article 57bis (franchise des petites entreprises), l'article 61 (redevable de la taxe, autoliquidation comprise) et l'article 63 (contenu des factures, numérotation comprise).
- MatriculeNuméro d'identification national
- Numéro d'identification unique attribué au Luxembourg aux personnes physiques (13 chiffres) et aux entités, utilisé par la sécurité sociale et les administrations fiscales. L'indépendant l'obtient lors de son immatriculation et l'emploie dans ses démarches (CCSS, AED, ACD).
- Mentions obligatoiresContenu légal d'une facture
- Ensemble des informations que toute facture luxembourgeoise doit contenir : identité et adresse des parties, numéros de TVA, date, numéro séquentiel, désignation, base HT, taux et montant de TVA, total. Base légale : article 63 LIVA. Une facture incomplète peut être rejetée et exposer à une amende.
- Mise en demeureSommation de payer
- Courrier formel exigeant le paiement d'une facture échue, préalable généralement nécessaire avant une action en recouvrement. Elle peut réclamer, outre le principal, les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
- Note de créditAvoir
- Document qui annule ou réduit tout ou partie d'une facture déjà émise (erreur, retour, remise, annulation). Elle reprend la référence de la facture d'origine, porte sa propre numérotation séquentielle et applique la même TVA que la facture corrigée.
- Numéro de TVANuméro d'identification à la TVA
- Identifiant attribué à un assujetti pour ses opérations soumises à la TVA. Au Luxembourg, il se présente sous la forme « LU » suivi de 8 chiffres. Il doit figurer sur les factures et être vérifié via VIES pour appliquer l'autoliquidation aux clients professionnels d'un autre État membre.
- Numérotation séquentielleNumérotation continue obligatoire des factures
- Obligation d'attribuer à chaque facture un numéro unique, séquentiel et continu, dans une série chronologique ininterrompue. Un trou ou un doublon dans la numérotation peut déclencher un redressement par présomption de dissimulation de chiffre d'affaires. Base légale : article 63 LIVA.
- OSSOne Stop Shop - guichet unique TVA UE
- Régime européen entré en vigueur le 1er juillet 2021 qui permet à une entreprise de déclarer et payer la TVA due dans plusieurs États membres via un guichet unique, lorsque ses ventes B2C transfrontalières dépassent le seuil de 10 000 € par an.
- PDF/AFormat d'archivage long terme - ISO 19005
- Variante normalisée du PDF dédiée à l'archivage à long terme : polices intégrées, pas de scripts, pas de lien externe rompu. C'est le format requis par l'article 16 du Code de commerce luxembourgeois pour la conservation des factures pendant 10 ans.
- PeppolPan-European Public Procurement OnLine
- Réseau international de facturation électronique standardisé qui permet d'envoyer des factures structurées (UBL ou CII) entre entreprises et administrations publiques. Obligatoire au Luxembourg pour facturer le secteur public (B2G) depuis 2023. Un projet de loi luxembourgeois de juillet 2026 prévoit son extension au B2B domestique à partir de 2028, et la directive ViDA au B2B intra-UE au 1er juillet 2030.
- RCSRegistre de Commerce et des Sociétés
- Registre public luxembourgeois où sont immatriculées les entreprises commerciales et les sociétés. Le numéro RCS (préfixe B suivi de chiffres) est une mention obligatoire sur les factures luxembourgeoises pour les entreprises immatriculées.
- Régime normal de TVAAssujettissement à la TVA
- Régime dans lequel l'entreprise facture la TVA à ses clients, la déduit sur ses achats et dépose des déclarations périodiques (mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon le chiffre d'affaires). Il s'oppose au régime de franchise réservé aux petits chiffres d'affaires.
- RemiseRabais commercial
- Réduction de prix accordée sur une ligne ou sur le total d'une facture (geste commercial, fidélité, volume). Elle diminue la base imposable : la TVA se calcule sur le montant net après remise. À distinguer de l'escompte, lié au délai de paiement.
- Retenue de garantieRetenue de bonne exécution
- Fraction du montant d'une facture (souvent 5 à 10 %) qu'un client conserve temporairement, notamment dans le BTP, pour garantir la bonne exécution des travaux. Elle est libérée après réception ou expiration du délai de garantie.
- SAF-TStandard Audit File for Tax
- Norme internationale (OCDE) de fichier d'audit fiscal standardisé, destinée à faciliter les contrôles en exportant les données comptables dans un format XML commun. Au Luxembourg, le FAIA en est la déclinaison exigée par l'AED.
- SEPASingle Euro Payments Area
- Espace unique de paiement en euros qui harmonise les virements et prélèvements dans l'UE et quelques pays associés. Grâce au SEPA, un virement vers un IBAN luxembourgeois s'effectue aux mêmes conditions qu'un virement national.
- Taux de TVA (Luxembourg)17 %, 14 %, 8 %, 3 %
- Le Luxembourg applique quatre taux de TVA : 17 % (normal), 14 % (intermédiaire), 8 % (réduit) et 3 % (super-réduit). Le taux dépend de la nature du bien ou du service ; le taux normal luxembourgeois est le plus bas de l'Union européenne.
- TVA déductibleTVA en amont
- TVA payée par une entreprise sur ses achats professionnels, qu'elle peut récupérer en la déduisant de la TVA collectée sur ses ventes. Seule la différence est versée à l'administration. Le droit à déduction suppose une facture conforme et un usage professionnel.
- TVA intracommunautaireOpérations intra-UE
- Régime de TVA applicable aux échanges de biens et de services entre assujettis de deux États membres de l'UE. Les prestations B2B sont en général facturées sans TVA (autoliquidation par le client), sous réserve d'un numéro de TVA valide vérifié via VIES et d'une déclaration dans l'état récapitulatif.
- UBLUniversal Business Language
- Standard XML ouvert (OASIS) définissant des documents commerciaux électroniques (facture, avoir, bon de commande). Le format Peppol BIS utilisé pour la facturation électronique en Europe repose sur UBL 2.1.
- ViDAVAT in the Digital Age - réforme TVA européenne
- Paquet législatif européen adopté en mars 2025, qui modernise la TVA dans l'UE en imposant progressivement la facturation électronique structurée pour les opérations B2B intra-communautaires, un système de déclaration en temps réel (Digital Reporting) et l'harmonisation des règles de l'économie de plateforme. Mise en œuvre progressive jusqu'en 2030.
- VIESVAT Information Exchange System
- Système européen géré par la Commission qui permet de vérifier en temps réel la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire. Avant toute facturation B2B intra-UE en autoliquidation (art. 196 de la directive 2006/112/CE), le numéro de TVA du client doit être validé via VIES, sinon l'opération peut être requalifiée en opération imposable au Luxembourg.
- ZUGFeRDFacture hybride PDF/XML (Allemagne)
- Format allemand de facture électronique hybride combinant un PDF/A lisible et des données XML structurées intégrées. Il partage la même norme (EN 16931) que le Factur-X franco-allemand, avec lequel il est largement interopérable.
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