Budget 2027 : ce qui change pour les indépendants et les SARL-S au Luxembourg
Le gouvernement a déposé le 7 octobre 2026 son projet de budget pour 2027. Derrière les grandes masses, plusieurs mesures touchent directement les petites structures : un impôt des sociétés plus bas d'un point, des pertes reportables sans limite de temps, un crédit d'impôt pour investissement plus généreux et un barème de l'impôt sur le revenu indexé. Voici ce qui vous concerne, selon que vous exercez en entreprise individuelle ou en SARL-S.
En bref
- SARL-S et sociétés : impôt sur le revenu des collectivités (IRC) ramené de 14 % à 13 % jusqu'à 200 000 € de bénéfice, et de 16 % à 15 % au-delà de 250 000 €.
- Pertes fiscales : fin de la limite de 17 ans pour les pertes subies depuis 2017.
- Crédit d'impôt pour investissement : de 18 % à 21 % pour les projets de transformation digitale et de transition écologique, sous conditions.
- Indépendants et ménages : barème de l'impôt sur le revenu adapté d'une tranche indiciaire (environ 2,5 %), crédit d'impôt CO2 relevé de 216 € à 240 € par an.
- La plupart des mesures s'appliqueraient à partir de l'année d'imposition 2027.
- Le texte est un projet de loi : il peut encore changer avant le vote, attendu en décembre.
Où en est le texte
Le budget 2027 est porté par le projet de loi n° 8800, déposé à la Chambre des députés par le ministre des Finances, Gilles Roth. Comme chaque année, il ne se limite pas aux recettes et aux dépenses de l'État : il modifie aussi la loi de l'impôt sur le revenu et celle de l'impôt commercial communal.
Les députés l'examinent en commission cet automne, et le vote est attendu en décembre. Jusque-là, les chiffres de cet article restent des propositions. Ils concernent pour l'essentiel les revenus et bénéfices de 2027, déclarés en 2028.
SARL-S : l'impôt des sociétés baisse d'un point
C'est la mesure la plus visible pour les petites sociétés. Une SARL-S paie l'impôt sur le revenu des collectivités sur son bénéfice, comme toute société de capitaux. Le projet en abaisse les deux taux et relève les seuils.
| Bénéfice imposable | Aujourd'hui | Projet 2027 |
|---|---|---|
| Jusqu'à 175 000 € | 14 % | 13 % |
| De 175 000 € à 200 000 € | Tranche de raccordement | 13 % |
| De 200 000 € à 250 000 € | 16 % | Tranche de raccordement |
| Au-delà de 250 000 € | 16 % | 15 % |
À l'IRC s'ajoutent la contribution au fonds pour l'emploi (7 % de l'IRC) et l'impôt commercial communal, qui ne change pas (6,75 % à Luxembourg-Ville). Le taux combiné maximal à Luxembourg-Ville passerait ainsi de 23,87 % à 22,80 %.
Ce que cela représente
En dessous de 175 000 € de bénéfice, l'économie se calcule simplement : un point d'IRC, plus les 7 % de contribution au fonds pour l'emploi qui s'y rattachent, soit 1,07 % du bénéfice imposable.
| Bénéfice imposable de la SARL-S | IRC + fonds pour l'emploi aujourd'hui | Projet 2027 | Économie |
|---|---|---|---|
| 60 000 € | 8 988 € | 8 346 € | 642 € |
| 150 000 € | 22 470 € | 20 865 € | 1 605 € |
| 190 000 € | 31 030 € | 26 429 € | 4 601 € |
Le gain est nettement plus fort entre 175 000 € et 200 000 € : cette tranche, aujourd'hui taxée à un taux marginal élevé pour rattraper le taux normal, passerait entièrement au taux réduit. Ces montants sont des ordres de grandeur, hors impôt commercial communal et impôt sur la fortune. Votre fiduciaire fera le calcul exact.
Pour un indépendant en entreprise individuelle, cette baisse ne joue pas : son bénéfice relève de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, pas de l'IRC. Si vous hésitez entre les deux statuts, l'écart se creuse un peu en faveur de la société, mais l'impôt n'est qu'un critère parmi d'autres. Nous les comparons dans notre article SARL-S ou entreprise individuelle.
Des pertes reportables sans limite de temps
Depuis la réforme de 2017, une société qui subit une perte peut l'imputer sur ses bénéfices des 17 années suivantes, pas au-delà. Les pertes antérieures à 2017, elles, n'ont jamais connu de limite. Le projet supprime cette distinction, pour l'IRC comme pour l'impôt commercial communal : toutes les pertes resteraient reportables jusqu'à épuisement, sans changement des autres conditions.
Pour une jeune SARL-S, c'est une sécurité plus qu'un gain immédiat. Une société qui perd de l'argent pendant ses premières années n'a plus à craindre de voir ces pertes expirer avant d'avoir dégagé assez de bénéfices pour les absorber. Si vous êtes en entreprise individuelle et que vous avez des pertes reportées, demandez à votre fiduciaire si la mesure change quelque chose pour vous.
Crédit d'impôt pour investissement : de 18 % à 21 %
Depuis 2024, la bonification d'impôt pour investissement récompense les projets de transformation digitale et de transition écologique et énergétique : 18 % des investissements et dépenses d'exploitation éligibles viennent en déduction de l'impôt. Le projet porte ce taux à 21 %. Pour les biens corporels amortissables, la part spécifique passe de 6 % à 9 %, qui s'ajoutent toujours aux 12 % de la bonification globale.
Avant d'y compter, trois conditions à connaître :
- Elle vise les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales au sens de l'article 14 de la loi de l'impôt sur le revenu. Une SARL-S, un commerçant ou un artisan en nom propre peuvent y prétendre. Les professions libérales (consultants, informaticiens indépendants, professions de santé…) relèvent d'une autre catégorie de revenus et n'y ont pas accès.
- Il faut un certificat du ministère de l'Économie. La demande d'éligibilité se fait sur MyGuichet.lu, et seules les dépenses engagées après cette demande peuvent être retenues. Un achat déjà fait ne se rattrape pas.
- Le projet doit poursuivre un objectif précis (productivité, nouveau service, efficacité énergétique…) et ne pas dépasser trois exercices. Une dépense courante ou une simple mise en conformité réglementaire ne suffit pas.
Si vous prévoyez un investissement significatif en 2027, informatique, machines ou rénovation énergétique d'un local, le bon moment pour en parler à votre fiduciaire est avant de signer le bon de commande.
Indépendants et ménages : barème indexé et crédit CO2
L'indépendant en nom propre est imposé au barème de l'impôt sur le revenu, comme un salarié (nous détaillons le mécanisme dans notre article sur l'impôt des indépendants). Deux mesures le concernent :
- Le barème est adapté d'une tranche indiciaire supplémentaire, soit environ 2,5 %, à partir de l'année d'imposition 2027. Les seuils des tranches remontent : à revenu égal, l'impôt baisse légèrement. C'est la compensation de l'inflation déjà subie, pas une baisse d'impôt en termes réels.
- Le crédit d'impôt CO2 accordé aux salariés, aux indépendants et aux pensionnés passerait de 216 € à 240 € par an au maximum.
Vos avances trimestrielles sont fixées sur la base de vos derniers revenus connus. Elles ne suivront pas forcément tout de suite : l'ajustement se fera à la régularisation, après la déclaration de vos revenus 2027.
Si vous employez du personnel, notez aussi que le crédit d'impôt pour l'embauche de demandeurs d'emploi serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2029.
Ce que le budget ne change pas
- La TVA : aucune des analyses publiées ne relève de changement des taux de TVA dans ce projet. Le taux normal reste à 17 %.
- L'impôt commercial communal : seul le report des pertes est touché, pas son taux.
- La facturation électronique obligatoire : elle fait l'objet d'un texte distinct, le projet de loi n° 8815. Le calendrier est détaillé dans notre article sur la facturation électronique obligatoire en 2028-2029.
Au 1er janvier 2027, hors budget : le salaire social minimum augmente
Un autre projet de loi, distinct du budget, prévoit une hausse structurelle de 3,8 % du salaire social minimum au 1er janvier 2027. Le SSM non qualifié passerait d'environ 2 771 € à environ 2 877 € brut par mois.
Pour un indépendant, ce chiffre compte plus qu'il n'y paraît : le SSM sert de base minimale de calcul de vos cotisations sociales, et le plafond cotisable en est un multiple (cinq fois le SSM). Si votre revenu professionnel est proche du minimum, vos cotisations minimales augmenteront d'autant. Le fonctionnement complet est expliqué dans notre article sur les cotisations sociales des indépendants.
⚠ Ce n'est pas encore la loi
Les mesures décrites ici figurent dans un projet de loi, déposé mais pas voté. Les taux, les seuils et les dates peuvent évoluer pendant l'examen parlementaire. Les chiffres de cet article reprennent le texte déposé et les analyses publiées par plusieurs cabinets fiscaux en octobre 2026.
Avant de prendre une décision sur cette base, changer de statut, avancer ou retarder un investissement, parlez-en à votre fiduciaire. Cet article vous informe, il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
Questions fréquentes
Je suis indépendant en nom propre : la baisse de l'impôt des sociétés me concerne-t-elle ?
Non. Votre bénéfice est imposé au barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ce qui vous concerne, c'est l'indexation du barème et le crédit d'impôt CO2.
À partir de quand s'appliquent ces mesures ?
Pour la plupart, à partir de l'année d'imposition 2027 : les bénéfices et revenus réalisés en 2027, déclarés en 2028. À condition que le texte soit voté en l'état.
Mon abonnement à un logiciel ouvre-t-il droit au crédit d'impôt de 21 % ?
Pas automatiquement. La dépense doit s'inscrire dans un projet de transformation digitale certifié par le ministère de l'Économie, avec une demande d'éligibilité déposée avant la dépense, et votre activité doit être commerciale, industrielle ou artisanale. Un abonnement isolé ne remplit en général pas ces conditions.
Faut-il passer en SARL-S pour profiter de la baisse ?
Pas pour cette seule raison. Un point d'IRC pèse peu face aux autres différences : responsabilité, formalisme, comptabilité en partie double, rémunération du gérant, cotisations. Le choix du statut se fait avec une fiduciaire, chiffres de votre activité en main.
Pour aller plus loin
- SARL-S ou entreprise individuelle au Luxembourg : quel statut choisir ?
- Impôt des indépendants au Luxembourg : comment ça marche en 2026
- Travailler avec une fiduciaire au Luxembourg : le guide pratique
- Chambre des députés : dossier parlementaire n° 8800
Des chiffres à jour pour votre fiduciaire
Pour profiter de ces mesures, votre fiduciaire a besoin de chiffres fiables. Zuelio vous permet de facturer selon les règles luxembourgeoises, de suivre vos dépenses et de lui transmettre vos exports.
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