Suis-je éligible à la franchise TVA au Luxembourg ?

Le régime de franchise TVA luxembourgeois est ouvert aux entreprises sous 50 000 € HT de CA annuel. Vérifiez votre situation.

€/an

Estimez votre chiffre d'affaires hors TVA de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre (réalisé ou prévisionnel).

✅ Vous êtes éligible à la franchise TVA

Avec votre chiffre d'affaires sous le seuil de 50 000 EUR HT/an, vous pouvez opter pour le régime de franchise TVA. Cela signifie : pas de TVA à facturer à vos clients, pas de déclaration TVA mensuelle/trimestrielle, mais aussi pas de récupération de la TVA sur vos achats.

Seuil de franchise

50 000 € HT

Marge restante

30 000 €

Prochaines étapes

La franchise se demande auprès de votre bureau d'imposition de l'AED ; si vous démarrez, par la déclaration initiale. Mention obligatoire sur les factures : "TVA non applicable - Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979". Chaque année, avant le 1er mars, vous communiquez à l'AED votre chiffre d'affaires de l'année précédente (et, si vous facturez des services à des professionnels d'autres pays de l'UE, vous déposez aussi une déclaration annuelle simplifiée et des états récapitulatifs). Surveillez votre chiffre d'affaires de l'année civile : au-delà de 50 000 €, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre tant que vous ne dépassez pas 55 000 € ; au-delà, elle cesse dès le lendemain du dépassement.

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Que vous soyez en franchise ou au régime normal, Zuelio adapte automatiquement vos factures.

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Questions fréquentes sur la franchise TVA Luxembourg

Quel est le seuil de franchise TVA au Luxembourg ?
Le seuil est de 50 000 € HT de chiffre d'affaires annuel depuis le 1er janvier 2025 (auparavant 35 000 €). Il s'apprécie par année civile, du 1er janvier au 31 décembre : pour en bénéficier, votre chiffre d'affaires ne doit l'avoir dépassé ni l'année précédente, ni l'année en cours. Une entreprise qui démarre peut demander la franchise dès son lancement, même sans chiffre d'affaires l'année précédente.
Quels sont les avantages et inconvénients de la franchise TVA ?
Avantages : pas de TVA à facturer (vous êtes plus compétitif sur le B2C), pas de déclaration TVA mensuelle, comptabilité simplifiée. Inconvénients : pas de récupération de TVA sur vos achats professionnels, mention obligatoire sur les factures qui peut être perçue comme "moins professionnel" par certains clients B2B.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d'année ?
Tout dépend du montant. Jusqu'à 55 000 € HT (10 % au-dessus du seuil), vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre. Au-delà de 55 000 €, la franchise cesse dès le lendemain du dépassement, et vos factures suivantes portent la TVA. Dans les deux cas, la franchise ne s'applique pas l'année civile suivante. Les factures émises avant la fin de la franchise gardent la mention "TVA non applicable - Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979".
Zuelio gère-t-il les deux régimes ?
Oui. Configurez votre régime dans les paramètres entreprise : Zuelio adapte les factures (mention de franchise et lignes à 0 % en franchise, TVA calculée sur chaque ligne au régime normal) et vous alerte à l'approche du seuil, puis à son dépassement, en tenant compte de la tolérance de 55 000 €.