Suis-je éligible à la franchise TVA au Luxembourg ?
Le régime de franchise TVA luxembourgeois est ouvert aux entreprises sous 50 000 € HT de CA annuel. Vérifiez votre situation.
Estimez votre chiffre d'affaires hors TVA de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre (réalisé ou prévisionnel).
✅ Vous êtes éligible à la franchise TVA
Avec votre chiffre d'affaires sous le seuil de 50 000 EUR HT/an, vous pouvez opter pour le régime de franchise TVA. Cela signifie : pas de TVA à facturer à vos clients, pas de déclaration TVA mensuelle/trimestrielle, mais aussi pas de récupération de la TVA sur vos achats.
Seuil de franchise
50 000 € HT
Marge restante
30 000 €
Prochaines étapes
La franchise se demande auprès de votre bureau d'imposition de l'AED ; si vous démarrez, par la déclaration initiale. Mention obligatoire sur les factures : "TVA non applicable - Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979". Chaque année, avant le 1er mars, vous communiquez à l'AED votre chiffre d'affaires de l'année précédente (et, si vous facturez des services à des professionnels d'autres pays de l'UE, vous déposez aussi une déclaration annuelle simplifiée et des états récapitulatifs). Surveillez votre chiffre d'affaires de l'année civile : au-delà de 50 000 €, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre tant que vous ne dépassez pas 55 000 € ; au-delà, elle cesse dès le lendemain du dépassement.
Gérez votre TVA simplement avec Zuelio
Que vous soyez en franchise ou au régime normal, Zuelio adapte automatiquement vos factures.
Démarrer gratuitementQuestions fréquentes sur la franchise TVA Luxembourg
Quel est le seuil de franchise TVA au Luxembourg ?
Quels sont les avantages et inconvénients de la franchise TVA ?
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d'année ?
Zuelio gère-t-il les deux régimes ?
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