Créer une entreprise individuelle en France : Guide complet 2026
La France offre un cadre simplifié pour créer son entreprise individuelle, notamment avec le régime de la micro-entreprise. Depuis 2023, toutes les formalités se font via le guichet unique de l'INPI. Découvrez les étapes, coûts et obligations pour vous lancer en 2026.
Les formes juridiques pour entreprise individuelle
Entreprise Individuelle (EI)
L'entreprise individuelle permet d'exercer une activité en son nom propre, sans création de personne morale.
- Pas de capital social requis
- Pas de statuts à rédiger
- Activités possibles : commerciales, artisanales, agricoles ou libérales
- Depuis le 15 mai 2022 : le patrimoine personnel et professionnel sont automatiquement séparés (entrée en vigueur du nouveau statut unique EI, issu de la loi du 14 février 2022)
Micro-entreprise (Auto-entrepreneur)
La micro-entreprise est un régime simplifié de l'entreprise individuelle avec des seuils de chiffre d'affaires :
| Type d'activité | Seuil de CA (2026) |
|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 203 100 € |
| Prestations de services | 83 600 € |
Bon à savoir : l'EIRL n'existe plus
La loi du 14 février 2022 (entrée en vigueur le 15 mai 2022) a supprimé la possibilité de créer une EIRL. Le nouveau statut EI intègre désormais la séparation automatique des patrimoines, sans formalité spécifique.
Conditions et prérequis
Conditions personnelles
- Être majeur (ou mineur émancipé)
- Avoir une adresse en France
- Ne pas être sous tutelle ou curatelle
- Ne pas être frappé d'une interdiction de gérer
- Être de nationalité française, européenne, ou avoir un titre de séjour autorisant l'exercice
Activités réglementées
Certaines professions nécessitent des diplômes ou qualifications spécifiques : coiffure, bâtiment, professions de santé, etc.
Étapes de création via le Guichet Unique INPI
Étape 1 : Préparation des documents
- Pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) au format PDF
- Justificatif de domicile (si activité exercée à domicile)
- Attestations de qualification pour les activités réglementées
Étape 2 : Création du compte
Se rendre sur formalites.entreprises.gouv.fr et créer un compte via FranceConnect (recommandé) ou un identifiant INPI.
Étape 3 : Déclaration d'activité
- Cliquer sur « Déclarer »
- Sélectionner « Entrepreneur individuel »
- Renseigner : nature de l'activité, adresse, date de début, options fiscales et sociales
Étape 4 : Validation et suivi
- Joindre les pièces justificatives
- Procéder au paiement si nécessaire
- Suivre l'avancement depuis le tableau de bord
- Inscription automatique au RNE (Registre National des Entreprises)
Coûts de création
| Type d'activité | Coût |
|---|---|
| Activité commerciale | Gratuit |
| Activité artisanale | Gratuit |
| Profession libérale | Gratuit |
| Agent commercial | 23,86 € |
Attention
Méfiez-vous des sites privés qui facturent des frais pour un service normalement gratuit.
Délais moyens
| Étape | Délai |
|---|---|
| Déclaration en ligne | Quelques minutes |
| Récépissé de dépôt | 24 heures |
| Obtention du numéro SIRET | 1 à 2 semaines |
| Notification URSSAF | 4 à 10 semaines |
Obligations après création
Cotisations URSSAF (micro-entreprise)
| Type d'activité | Taux 2026 |
|---|---|
| Achat-revente | 12,3 % |
| Services commerciaux/artisanaux | 21,2 % |
| Autres services | 25,6 % |
| Professions libérales (Cipav) | 23,2 % |
Fréquence : Déclaration mensuelle ou trimestrielle (au choix). Obligation de déclarer même si le CA est nul.
TVA - Franchise en base
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente/Négoce/Hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Les deux seuils ne produisent pas le même effet :
- Dépasser le seuil de base une année vous rend redevable de la TVA au 1er janvier suivant
- Dépasser le seuil majoré vous y rend redevable dès le premier jour du dépassement
Mention obligatoire en franchise
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
- 1ère année : Exonéré de paiement
- Exonération totale : Si CA annuel < 5 000 €
- Obligation : Déposer la déclaration n°1447-C-SD avant le 31 décembre de la 1ère année
Obligations comptables
- Établir des factures conformes pour chaque vente/prestation
- Tenir un livre des recettes chronologique
- Tenir un registre des achats (si activité de vente)
- Conserver les justificatifs pendant 10 ans
Aides disponibles
ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise)
L'ACRE permet une exonération partielle des cotisations sociales la 1re année d'activité.
Taux en vigueur depuis le 1er juillet 2026
L'exonération est de 25 % : le micro-entrepreneur acquitte 75 % du taux normal de cotisations. Un électricien relevant des prestations de services commerciales et artisanales cotise ainsi à 15,9 % au lieu de 21,2 %. Les créations antérieures au 1er juillet 2026 bénéficiaient d'une exonération de 50 %. Voir Service Public - ACRE.
- Conditions : demandeurs d'emploi, bénéficiaires RSA, jeunes de 18-25 ans, salariés repreneurs, etc.
- Demande à déposer auprès de l'Urssaf dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité
- L'Urssaf statue sous 30 jours ; son silence vaut accord
À vérifier chaque année
Les seuils, taux et procédures français évoluent fréquemment. Cette page est mise à jour régulièrement, mais pour votre situation personnelle, consultez l'URSSAF, le Service Public ou un expert-comptable.
Sources officielles
- Service Public - Entrepreneur Individuel
- Service Public - ACRE
- Guichet Unique des Formalités d'Entreprises
- URSSAF Auto-entrepreneur
- INPI - Créer son entreprise individuelle
- Bpifrance Création
Article mis à jour le 4 juin 2026.
En résumé
Créer une micro-entreprise en France est gratuit et rapide (SIRET en 1-2 semaines). Les cotisations sociales varient de 12 à 26 % selon l'activité. La franchise de TVA permet de ne pas facturer la TVA sous certains seuils. L'ACRE offre depuis le 1er juillet 2026 une exonération de 25 % des cotisations la 1re année.
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