Créer une entreprise individuelle au Luxembourg : Guide complet 2026
Le Luxembourg offre un environnement favorable aux entrepreneurs avec des démarches administratives relativement simples et des coûts de création modérés (environ 70-120 €). Ce guide vous accompagne pas à pas dans la création de votre entreprise individuelle au Grand-Duché en 2026.
Les formes juridiques pour entreprise individuelle
Au Luxembourg, l'entrepreneur indépendant exerce sa profession en son nom propre, en qualité de :
- Commerçant : pour les activités commerciales
- Artisan : pour les activités artisanales
- Travailleur intellectuel indépendant : pour les professions libérales
À noter
Il n'existe pas d'équivalent exact au statut d'auto-entrepreneur français au Luxembourg. L'entreprise individuelle est la forme la plus proche et la plus simple, sans personnalité juridique distincte de l'entrepreneur.
Caractéristiques principales
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Personnalité juridique | Aucune - l'entrepreneur agit en son nom propre |
| Capital minimum | Aucun capital minimum requis |
| Responsabilité | Illimitée - responsable sur ses biens personnels |
| Formalisme | Minimal - pas de statuts à rédiger |
Conditions et prérequis
Autorisation d'établissement (obligatoire)
Toute activité économique exercée de manière habituelle nécessite une autorisation d'établissement préalable.
Conditions à remplir :
- Établissement physique : installation matérielle appropriée au Luxembourg
- Gestion effective : présence physique et gestion journalière par le détenteur
- Honorabilité professionnelle : casier judiciaire vierge, respect des obligations fiscales et sociales antérieures
- Qualification professionnelle : selon l'activité visée
Qualifications professionnelles requises
| Type d'activité | Qualification requise |
|---|---|
| Activités commerciales | Généralement pas de diplôme spécifique requis |
| Activités artisanales | DAP, CATP ou Brevet de Maîtrise |
| Professions libérales | Diplômes spécifiques selon la profession (santé, droit, comptabilité…) |
Étapes de création détaillées
Étape 1 : Élaboration du projet
- Rédiger un business plan
- Contacter les organismes d'accompagnement : House of Entrepreneurship, Chambre de Commerce, Chambre des Métiers
Étape 2 : Vérification des prérequis
- Vérifier la disponibilité du nom commercial
- S'assurer de posséder les qualifications requises
- Demander la reconnaissance des diplômes étrangers si nécessaire
Étape 3 : Demande d'autorisation d'établissement
Où : En ligne via MyGuichet.lu (avec certificat LuxTrust) ou par courrier postal
Documents requis :
- Formulaire de demande
- Justificatifs de qualification professionnelle
- Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
- Copie de la carte d'identité
- Preuve de paiement du droit de chancellerie (50 €)
Étape 4 : Immatriculation au RCS
Où : Dépôt électronique sur le site LBR (Luxembourg Business Registers)
Documents requis :
- Formulaire de réquisition
- Autorisation d'établissement
- Pièce d'identité
- Acte de mariage / contrat de mariage (si applicable)
Étape 5 : Affiliation à la sécurité sociale
Inscription auprès du CCSS (Centre Commun de la Sécurité Sociale) en tant qu'indépendant. À effectuer dans les 8 jours suivant le début d'activité.
Étape 6 : Inscription fiscale
- Inscription auprès de l'Administration des Contributions Directes (ACD) pour l'impôt sur le revenu
- Inscription à la TVA (AED) obligatoire dès que vous dépassez le seuil de franchise de 50 000 € HT (voir les règles de dépassement ci-dessous)
Coûts de création
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Autorisation d'établissement (droit de chancellerie) | 50 € |
| Immatriculation RCS (dépôt électronique LBR) | ~19 € (+20 € avec assistance bureau LBR) |
| Reconnaissance de diplôme (si nécessaire) | Variable selon le type de reconnaissance |
| Total estimatif | ~70-120 € |
Délais moyens
| Démarche | Délai |
|---|---|
| Autorisation d'établissement | Jusqu'à 3 mois (accord tacite passé ce délai) |
| Reconnaissance de diplôme | 2 à 6 semaines |
| Immatriculation RCS | Quelques jours |
| Délai total estimé | 1 à 3 mois |
Obligations après création
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
| Situation | Obligation |
|---|---|
| CA annuel HT ≤ 50 000 € | Franchise de TVA (article 57bis LIVA) - pas d'inscription obligatoire |
| Dépassement dans la limite de 10 % (jusqu'à 55 000 €) | Franchise maintenue jusqu'à la fin de l'année civile, mais perdue l'année suivante |
| Dépassement au-delà de 55 000 € | La franchise cesse dès le jour suivant le dépassement - inscription TVA et déclarations périodiques |
Mention obligatoire en franchise (article 57bis LIVA)
« TVA non applicable - Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 »
Note : le seuil de franchise est passé de 35 000 € à 50 000 € au 1er janvier 2025 (transposition de la directive UE 2020/285). Pour plus de détails, voir notre guide complet de la franchise TVA.
Cotisations sociales (CCSS)
Pour un indépendant au Luxembourg, les cotisations obligatoires listées ci-dessous représentent environ 23 % du revenu professionnel. En y ajoutant la mutualité des employeurs, dont le taux dépend de la classe de risque, l'ordre de grandeur retenu est d'environ 25 % :
- Assurance pension : 16,00 % (8 % part assuré + 8 % part « employeur » à charge de l'indépendant)
- Assurance maladie (soins de santé) : 5,60 %
- Assurance maladie (prestations en espèces) : 0,25 % (taux indépendants)
- Assurance dépendance : 1,40 %
- Mutualité des employeurs (couverture maladie continuée) : selon classe de risque
Référence : CCSS – Indépendants.
Comptabilité
| Chiffre d'affaires annuel | Obligation |
|---|---|
| < 100 000 € HT | Comptabilité simplifiée (livre des recettes) |
| ≥ 100 000 € HT | Comptabilité normalisée (PCN) |
À vérifier chaque année
Les seuils, taux de cotisations et procédures peuvent évoluer. Cette page est mise à jour régulièrement, mais pour votre situation personnelle, consultez votre fiduciaire ou directement le CCSS et l'AED.
Sources officielles
- Guichet.lu - Entreprise individuelle (indépendant)
- Guichet.lu - Autorisation d'établissement
- Luxembourg Business Registers (LBR)
- CCSS - Indépendants
- AED - Régime de franchise (article 57bis)
- House of Entrepreneurship
Article mis à jour le 4 juin 2026.
En résumé
La création d'une entreprise individuelle au Luxembourg est relativement simple et peu coûteuse (environ 70-120 €). Le processus prend 1 à 3 mois et comprend l'obtention de l'autorisation d'établissement et l'immatriculation au RCS. Les cotisations sociales représentent environ 24 % du revenu, et la franchise TVA s'applique jusqu'à 50 000 € de CA HT annuel.
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