Franchise TVA au Luxembourg : seuil, obligations et passage au régime normal

Franchise TVA au Luxembourg : seuil, obligations et passage au régime normal

4 mars 2026 10 min de lecture

Au Luxembourg, les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas 50 000 € peuvent bénéficier du régime de franchise TVA (article 57bis de la loi TVA luxembourgeoise). Ce seuil est passé de 35 000 € à 50 000 € le 1er janvier 2025, en même temps qu'est apparu un régime transfrontalier encore méconnu. Voici tout ce qu'il faut savoir en 2026.

Qu'est-ce que la franchise TVA ?

La franchise TVA (article 57bis LIVA) est un régime particulier qui permet aux petites entreprises d'exonérer de TVA les biens et services qu'elles vendent. Concrètement, vous :

  • Ne facturez pas de TVA à vos clients
  • Ne reversez pas de TVA à l'État
  • Êtes déchargé de l'obligation de déposer des déclarations de TVA ordinaires

En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels.

Conditions d'éligibilité

  • Chiffre d'affaires annuel HT inférieur ou égal à 50 000 € sur l'année civile
  • Tolérance de 10 % : si vous dépassez en cours d'année sans excéder 55 000 €, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre
  • Siège de l'activité économique au Luxembourg (un simple établissement stable ne suffit pas)
  • Le régime est optionnel : vous pouvez lui préférer le régime normal

Opérations exclues de la franchise : les opérations occasionnelles visées à l'article 12 de la directive 2006/112/CE, et les livraisons de moyens de transport neufs vers un autre État membre. Sont également exclus les assujettis relevant du régime du groupe TVA, du régime forfaitaire agricole et sylvicole, ou ayant exercé des options immobilières incompatibles.

Le saviez-vous ?

Le seuil a été relevé de 35 000 € à 50 000 € au 1er janvier 2025, dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/285. Le plafond maximal qu'un État membre peut fixer est de 85 000 € ; le Luxembourg ne prévoit pas de seuils sectoriels.

Ce dont la franchise ne vous dispense pas

C'est le point le plus mal compris du régime, et il concerne beaucoup de monde. Être en franchise ne signifie pas être dispensé de toute obligation déclarative.

⚠️ Si vous facturez des clients professionnels dans l'UE

Dès lors que vous réalisez des prestations de services intracommunautaires - ou que vous devenez redevable de la TVA au Luxembourg au titre de l'article 61 de la loi TVA - vous devez obligatoirement :

  • déposer une déclaration annuelle simplifiée via le portail eCDF, avant le 1er mars de l'année civile suivante ;
  • fournir des états récapitulatifs relatifs à ces prestations de services intracommunautaires.

Un seul client professionnel en Allemagne, en France ou en Belgique suffit à déclencher ces deux obligations.

En dehors de ce cas, l'assujetti en franchise communique son chiffre d'affaires annuel à son bureau d'imposition - par voie postale, par courriel, ou au moyen du formulaire de déclaration annuelle simplifiée mis à disposition par l'AED.

Enfin, si vous relevez de la franchise puis du régime normal au cours d'une même année, le chiffre d'affaires réalisé sous la franchise s'indique à la case 481 de la déclaration de TVA déposée au titre du régime normal.

Mentions obligatoires sur vos factures

Même en franchise TVA, vos factures doivent contenir la mention exacte suivante :

« TVA non applicable – Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 »

Vous devez également :

  • Ne pas mentionner de TVA (pas de ligne TVA sur la facture)
  • Ne pas indiquer de taux de TVA
  • Indiquer uniquement le montant net (pas de distinction HT/TTC)

Bonne nouvelle depuis le 1er janvier 2025 : l'assujetti bénéficiant de la franchise est autorisé à émettre des factures simplifiées.

Avantages de la franchise

  • Simplicité : pas de déclaration TVA ordinaire, facturation simplifiée autorisée
  • Compétitivité B2C : à prix net égal, votre facture est environ 14,5 % moins chère pour un particulier que celle d'un concurrent au régime normal (17 % de TVA sur 117 € TTC). Attention toutefois : cet écart est amputé par la TVA que vous ne récupérez pas sur vos propres achats
  • Trésorerie : pas de décalage entre TVA encaissée et TVA reversée
  • Moins de paperasse : administration simplifiée

Inconvénients

  • Pas de déduction TVA amont : vous payez la TVA sur vos achats sans pouvoir la récupérer (déterminant si vous investissez)
  • Désavantage B2B : vos clients entreprises ne déduisent aucune TVA sur vos factures, votre prix leur revient donc plus cher
  • Image : certains clients B2B préfèrent travailler avec des entreprises assujetties
  • Obligations résiduelles : dès que vous facturez des services à des professionnels de l'UE, la déclaration annuelle simplifiée et les états récapitulatifs redeviennent obligatoires
  • Plafond contraignant : au-delà du seuil et de sa tolérance, le passage au régime normal s'impose

Le régime de franchise transfrontalier (depuis 2025)

C'est la seconde nouveauté du 1er janvier 2025, bien moins commentée que le relèvement du seuil. Jusqu'alors, la franchise ne valait que dans votre pays d'établissement. Désormais, une petite entreprise luxembourgeoise peut bénéficier de la franchise dans d'autres États membres.

Les conditions

  • Respecter le seuil national de chaque État membre dans lequel vous voulez la franchise (les seuils varient : consultez le portail européen SME VAT rules)
  • Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € dans l'ensemble de l'Union - c'est le « seuil de l'Union », et il inclut vos ventes au Luxembourg
  • Avoir le siège de votre activité économique au Luxembourg. Un assujetti dont le siège est dans un pays tiers ne peut pas en bénéficier, même avec un établissement stable dans l'UE

Le numéro « EX »

La procédure passe par une notification préalable sur votre espace professionnel MyGuichet.lu. L'AED transmet la demande aux États membres concernés. Dès qu'au moins un l'accepte, vous recevez un numéro d'identification « EX », de la forme LU12345678-EX - généralement sous 35 jours ouvrables.

La franchise ne commence à s'appliquer dans un État membre qu'à partir de la date de communication ou de confirmation de ce numéro. Point important : aucune identification rétroactive n'est possible. Les ventes réalisées avant l'obtention du numéro ne sont pas rattrapables.

Vos obligations déclaratives

  • Déclaration trimestrielle à l'AED du chiffre d'affaires total réalisé dans tous les États membres - y compris le Luxembourg
  • En contrepartie, vous n'avez pas à vous identifier ni à déposer de déclarations de TVA dans les États membres où vous n'êtes pas établi, pour les opérations couvertes par la franchise
  • Les opérations non couvertes par la franchise dans ces États (acquisitions intracommunautaires notamment) restent soumises aux obligations locales

Si vous dépassez le seuil de l'Union

Au-delà de 100 000 € de chiffre d'affaires dans l'Union, vous perdez la franchise dans les États membres où vous n'êtes pas établi - y compris l'année civile suivante, même si les seuils nationaux y sont respectés. En revanche, vous conservez la franchise nationale au Luxembourg tant que vous y remplissez les conditions.

Quand passer au régime normal ?

Passage obligatoire (dépassement du seuil)

La règle dépend du niveau de dépassement du seuil de 50 000 € HT :

Situation Effet
Dépassement de 10 % maximum (CA jusqu'à 55 000 €)Vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre. Bascule au régime normal au 1er janvier de l'année suivante.
Dépassement de plus de 10 % (CA supérieur à 55 000 €)La franchise cesse de s'appliquer à partir du jour suivant le dépassement.

L'exemple officiel de l'AED

Un assujetti atteint 51 000 € : dépassement inférieur à 10 %, il reste en franchise. Le 8 septembre 2025, une vente de 5 000 € porte son chiffre d'affaires à 56 000 €. Le dépassement excède 10 % : il est exclu du régime de franchise à partir du 9 septembre 2025, et le restera pendant toute l'année 2026.

Notez la mécanique : c'est le jour suivant. La facture qui fait franchir le plafond est encore émise en franchise ; c'est la suivante qui porte la TVA.

Dans les deux cas, le dépassement du seuil au cours d'une année civile vous exclut de la franchise pour toute l'année civile suivante, quel que soit le pourcentage de dépassement.

Vous devez alors :

  1. Informer l'AED du changement de régime via MyGuichet.lu ou auprès de votre bureau d'imposition
  2. Commencer à facturer la TVA selon le calendrier ci-dessus
  3. Vous conformer à la périodicité de déclaration déterminée par l'AED

Passage volontaire (option pour le régime normal)

Vous pouvez opter pour le régime normal même en dessous du seuil, en en faisant la demande auprès de votre bureau d'imposition. L'option prend effet le 1er jour du mois suivant, et vous engage pour au moins une année civile : ce n'est pas un aller-retour.

C'est souvent le bon choix si :

  • Vos clients sont majoritairement des entreprises (B2B) qui déduisent la TVA
  • Vous avez des investissements importants (équipement, véhicule professionnel) et voulez récupérer la TVA amont
  • Vous approchez du seuil et préférez anticiper plutôt que changer de tarification en cours d'année
  • Vous facturez à l'international (intra-UE B2B) et avez besoin d'un numéro de TVA actif

À noter également : en cas de cessation d'activité, une déclaration doit être adressée à votre bureau d'imposition dans les quinze jours. La franchise cesse à la date de cessation.

Périodicité des déclarations TVA après bascule

Une fois au régime normal, la périodicité dépend de votre chiffre d'affaires HT annuel. La déclaration annuelle s'ajoute aux déclarations périodiques, elle ne les remplace pas :

  • CA < 112 000 € : déclaration annuelle uniquement
  • CA entre 112 000 € et 620 000 € : déclarations trimestrielles et déclaration annuelle
  • CA > 620 000 € : déclarations mensuelles et déclaration annuelle

C'est l'AED qui détermine votre régime - vous ne le choisissez pas.

Impact sur vos factures avec Zuelio

Zuelio gère les deux régimes :

  • Franchise TVA : les factures affichent automatiquement la mention « TVA non applicable – Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 », sans ligne TVA ni distinction HT/TTC
  • Régime normal : la TVA est calculée automatiquement avec le bon taux (17 %, 14 %, 8 % ou 3 %)
  • Alerte seuil : Zuelio vous prévient quand vous approchez du seuil de 50 000 € (et de la tolérance à 55 000 €) pour anticiper le passage

À vérifier chaque année

Les seuils, taux et procédures TVA peuvent évoluer, et le régime transfrontalier est récent. Cette page est mise à jour régulièrement, mais pour votre situation personnelle, consultez votre fiduciaire ou directement l'AED.

Sources officielles

Article mis à jour le 30 juillet 2026.

Gérez votre franchise TVA en toute sérénité

Zuelio s'adapte automatiquement à votre régime TVA et vous alerte avant le dépassement du seuil de 50 000 €.

Essayer gratuitement 14 jours

Partager cet article

Prêt à simplifier votre facturation ?

Créez des factures conformes au Luxembourg en quelques clics avec Zuelio

Essai gratuit 14 jours