Mentions obligatoires sur une facture au Luxembourg : checklist complète (art. 63 LIVA)

Mentions obligatoires sur une facture au Luxembourg : checklist complète (art. 63 LIVA)

1 avril 2026 7 min de lecture

En bref

  • Les mentions obligatoires relèvent de l'article 63 LIVA : identité et adresse des parties, numéros de TVA, date, numéro séquentiel unique, désignation, base HT, taux, montant de TVA, total TTC.
  • Une facture non conforme peut être rejetée par le client et entraîner une amende AED de 250 € à 10 000 € (art. 77 LIVA) - voire 10 % à 50 % de la TVA en cause si le Trésor a été privé de recettes.
  • Mentions conditionnelles : autoliquidation (art. 196 directive), franchise, exonérations.
  • Conservation 10 ans des factures et pièces comptables.

Une facture non conforme peut être rejetée par votre client et vous exposer à des amendes AED. Voici la checklist complète des mentions obligatoires pour créer des factures luxembourgeoises irréprochables - basée sur l'article 63 LIVA et sur la liste publiée par l'AED.

Checklist des mentions obligatoires

L'article 63 LIVA (loi modifiée du 12 février 1979) et la liste de l'AED imposent les éléments suivants :

✅ Informations sur l'émetteur

  • ☐ Nom complet ou raison sociale
  • ☐ Adresse complète du siège social
  • ☐ Numéro de TVA intracommunautaire (format LU + 8 chiffres)
  • ☐ Numéro RCS pour les commerçants et sociétés inscrits - obligation issue de la législation sur le registre de commerce et des sociétés, et non de la loi TVA

✅ Informations sur le client

  • ☐ Nom complet ou raison sociale
  • ☐ Adresse complète
  • ☐ Numéro de TVA (obligatoire pour B2B intracommunautaire - validé via VIES)

✅ Informations sur la facture

  • ☐ Numéro de facture unique et séquentiel (art. 63 LIVA, point 3°)
  • ☐ Date d'émission de la facture
  • ☐ Date de livraison ou de prestation - légalement exigée lorsqu'elle diffère de la date d'émission (art. 226 §7 de la directive). L'indiquer systématiquement reste la bonne pratique : cela lève toute ambiguïté sur le fait générateur en cas de contrôle

✅ Détail des biens ou services

  • ☐ Description claire et détaillée
  • ☐ Quantité livrée ou prestée
  • ☐ Prix unitaire HT
  • ☐ Réductions ou rabais éventuels

✅ Informations TVA

  • ☐ Taux de TVA applicable par ligne (17 %, 14 %, 8 %, 3 % ou 0 %)
  • ☐ Montant de TVA par taux
  • ☐ Base imposable (montant HT) par taux de TVA
  • ☐ Mention d'exonération ou d'autoliquidation si applicable (voir tableau ci-dessous)

✅ Totaux

  • ☐ Total HT (hors taxes)
  • ☐ Total TVA
  • ☐ Total TTC (toutes taxes comprises)

Mentions conditionnelles selon les cas

Selon la nature de l'opération, une mention spécifique doit figurer sur la facture. Voici les formulations codifiées :

Situation Mention à apposer Base légale
Service B2B intra-UE (preneur dans un autre État membre) « Autoliquidation - Article 196 de la directive 2006/112/CE » Art. 17 LIVA (lieu) + art. 196 directive (redevable) + art. 226 §11bis (mention)
Livraison intra-UE de biens B2B « Exonération de TVA - Article 138 de la directive 2006/112/CE » Art. 43 §1 d) LIVA
Exportation hors UE « Exonération de TVA - Article 146 de la directive 2006/112/CE » Art. 43 §1 a) LIVA
Franchise de TVA (petites entreprises) « TVA non applicable - Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 » Art. 57bis LIVA (seuil 50 000 €)

À ne pas confondre

Pour l'autoliquidation B2B intra-UE, beaucoup de modèles francophones recopient la référence à « l'article 44 de la directive 2006/112/CE ». L'article 44 définit le lieu d'imposition (chez le preneur), mais la mention obligatoire codifiée renvoie à l'article 196 (qui désigne le preneur comme redevable). Préférez la mention article 196.

Cas particuliers de facturation

Facture d'acompte :

« Acompte sur commande n° [référence] du [date] »

Facture d'avoir (note de crédit) :

« Avoir sur facture n° [numéro] du [date] »

La numérotation des factures (art. 63 LIVA, point 3°)

La numérotation doit respecter ces règles :

  • Unique : chaque facture a un numéro distinct
  • Chronologique : les numéros se suivent dans l'ordre d'émission
  • Sans rupture : pas de trou dans la séquence
  • Non réutilisable : un numéro ne peut être attribué qu'une fois

Exemples de formats acceptés

Format Exemple
Année + numéro 2026-0001, 2026-0002
Préfixe + numéro FAC-001, FAC-002
Numéro simple 00001, 00002

Conditions de paiement

Bien que non exigées par l'article 63 LIVA, ces indications sont fortement recommandées :

  • Délai de paiement (par défaut : 30 jours après réception, loi modifiée du 18 avril 2004)
  • Date d'échéance
  • Coordonnées bancaires (IBAN, BIC)
  • Intérêts de retard applicables entre professionnels - taux de référence de la BCE + 8 points, soit 10,15 % au 1er semestre 2026, révisé chaque semestre - et indemnité forfaitaire de 40 €

Conservation des factures

Vous devez conserver vos factures (émises et reçues) pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice - article 16 du Code de commerce et article 65 LIVA. Format papier ou électronique (PDF/A avec garanties d'intégrité). Voir les obligations comptables sur Guichet.lu.

Conséquences d'une facture non conforme

⚠️ Risques encourus

  • Rejet de la déduction de TVA par votre client
  • Amende administrative de 250 € à 10 000 € par infraction (art. 77 LIVA)
  • Si le manquement a entraîné un non-paiement de TVA ou un remboursement irrégulier : amende de 10 % à 50 % du montant de TVA en cause - proportionnelle, donc sans plafond
  • En cas de refus de communiquer factures et pièces comptables lors d'un contrôle : jusqu'à 25 000 € par jour de retard, après avertissement
  • En cas de fraude fiscale aggravée ou d'escroquerie fiscale : amende pénale de 25 000 € à 10 fois le montant de TVA, emprisonnement d'un mois à cinq ans et privation des droits civiques de 5 à 10 ans (art. 80 LIVA)

Le plafond de 10 000 € n'est pas le risque maximal

C'est l'amende proportionnelle qui fait mal. Sur un litige portant sur 80 000 € de TVA, une sanction de 10 à 50 % représente 8 000 à 40 000 € - indépendamment du nombre d'infractions formelles relevées.

Exemple de facture conforme

Voici les éléments essentiels d'une facture conforme :

Votre Société SARL

123 rue du Commerce

L-1234 Luxembourg

TVA: LU12345678

RCS: B123456

FACTURE

N° 2026-0042

Date: 15/02/2026

Facturé à:

Client Entreprise SA

456 avenue des Affaires

L-5678 Luxembourg

TVA: LU87654321

Description Qté P.U. HT TVA Total HT
Prestation de conseil 5h 150,00€ 17% 750,00€

Total HT: 750,00€

TVA 17%: 127,50€

Total TTC: 877,50€

Simplifiez-vous la vie avec Zuelio

Créer des factures conformes manuellement peut être source d'erreurs. Zuelio automatise la conformité :

  • ✅ Toutes les mentions obligatoires pré-remplies
  • ✅ Numérotation automatique et séquentielle (art. 63 LIVA)
  • ✅ Calcul automatique de la TVA selon le cas
  • ✅ Mentions légales adaptées (autoliquidation, export, franchise 57bis…)
  • ✅ Export FAIA intégré pour les contrôles fiscaux AED

À vérifier chaque année

Les mentions obligatoires, références d'articles et seuils peuvent évoluer. Cette page est mise à jour régulièrement, mais pour votre situation personnelle, consultez votre fiduciaire ou directement l'AED.

Sources officielles

Article mis à jour le 30 juillet 2026.

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