Comment relancer un client qui ne paie pas au Luxembourg (procédure 2026)

Comment relancer un client qui ne paie pas au Luxembourg (procédure 2026)

18 février 2026 4 min de lecture

Les factures impayées sont le cauchemar de tout entrepreneur. Au Luxembourg, la loi du 18 avril 2004 encadre les délais de paiement et les intérêts de retard. Voici comment gérer les relances efficacement, du rappel amical à la mise en demeure.

Étape 1 : Le rappel amical (J+7 après échéance)

Un simple oubli ? C'est souvent le cas. Le premier rappel doit être courtois et professionnel :

  • Envoyez un email rappelant le numéro et le montant de la facture
  • Joignez une copie de la facture originale
  • Proposez un nouveau délai de paiement si nécessaire
  • Restez factuel et cordial

Conseil : avec Zuelio, vous pouvez automatiser ce premier rappel. Le système détecte les factures en retard et envoie un email de relance automatique.

Les relances automatiques par email font partie du plan Pro.

Étape 2 : La relance formelle (J+15)

Si le premier rappel reste sans réponse, envoyez une relance plus formelle :

  • Mentionnez clairement le retard de paiement
  • Rappelez les conditions de paiement convenues
  • Indiquez que des intérêts de retard pourront être appliqués
  • Fixez un délai précis (ex : 8 jours)

Étape 3 : La mise en demeure (J+30)

La mise en demeure est un document formel qui constitue une preuve juridique. Bien qu'aucune forme légale ne soit imposée au Luxembourg, l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est fortement recommandé. Elle doit contenir :

  • La mention « Mise en demeure » en objet
  • Le détail des factures impayées (numéros, montants, dates)
  • Le montant total dû (principal + intérêts de retard éventuels + indemnité forfaitaire 40 €)
  • Un délai de 8 jours pour régulariser (durée d'usage)
  • La mention que vous vous réservez le droit d'engager des poursuites

À noter

Sous la loi du 18 avril 2004, les intérêts de retard commencent à courir dès l'échéance contractuelle, sans qu'une mise en demeure formelle soit requise. La mise en demeure reste néanmoins utile pour engager la voie judiciaire et constituer la preuve de la créance.

Les intérêts de retard au Luxembourg

Au Luxembourg, les intérêts de retard sont régis par la loi du 18 avril 2004 sur les délais de paiement :

  • Transactions B2B et B2G : taux d'intérêt = taux directeur BCE + 8 points de pourcentage
  • À titre d'illustration, le taux du 1er semestre 2026 s'établissait à 10,15 % (BCE 2,15 % + 8) - le taux change chaque semestre, vérifiez celui en cours avant de chiffrer
  • Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement, sans justificatif
  • La majoration de 8 points et cette indemnité viennent de la loi du 29 mars 2013, qui a modifié celle de 2004 pour transposer la directive 2011/7/UE
  • Délais légaux par défaut : 30 jours B2B et B2G (max 60 jours B2B par contrat si non abusif)

⚠️ Ce taux est révisé chaque semestre et publié au Mémorial. Vérifiez toujours le taux en vigueur au moment de votre relance.

Étape 4 : Le recouvrement (J+60)

Si toutes les relances échouent, plusieurs options s'offrent à vous :

  • Société de recouvrement : elle se charge des démarches moyennant une commission (15-25 %)
  • Injonction de payer : procédure simplifiée devant le juge de paix (pour les créances ≤ 15 000 €)
  • Assignation au tribunal : pour les montants plus importants
  • Médiation commerciale : solution alternative, plus rapide et moins coûteuse

Bonnes pratiques pour éviter les impayés

  • Facturez rapidement : plus vous attendez, plus le risque d'impayé augmente
  • Conditions claires : mentionnez les délais et modalités de paiement sur chaque facture
  • Acompte : demandez un acompte de 30-50 % pour les grosses prestations
  • Relances automatiques : utilisez un logiciel comme Zuelio pour ne jamais oublier de relancer
  • Vérifiez la solvabilité : pour les nouveaux clients, consultez le RCS Luxembourg (LBR)

À vérifier chaque année

Le taux d'intérêt légal évolue semestriellement et l'indemnité forfaitaire peut être revue. Cette page est mise à jour régulièrement, mais consultez le taux en vigueur au moment de votre relance.

Sources officielles

Article mis à jour le 30 juillet 2026.

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