Comment facturer à l'étranger depuis le Luxembourg (guide TVA 2026)

Comment facturer à l'étranger depuis le Luxembourg (guide TVA 2026)

27 avril 2026 7 min de lecture

Vous êtes basé au Luxembourg et vous facturez des clients à l'étranger ? Les règles de TVA varient considérablement selon la zone géographique et le type de client. Voici un guide clair pour chaque situation, avec les bonnes mentions et bases légales (mise à jour 2026).

Cas 1 : Client entreprise dans l'UE (B2B intracommunautaire)

C'est le cas le plus fréquent pour les freelances et PME luxembourgeoises. Exemple : un consultant luxembourgeois facture une société allemande.

Règles à appliquer

  • Vous facturez hors taxes (0 % TVA) - lieu d'imposition chez le preneur (art. 17 LIVA, transposition art. 44 directive 2006/112/CE)
  • Le client déclare la TVA dans son pays (autoliquidation / reverse charge) - l'art. 196 directive le désigne comme redevable
  • Vous devez vérifier le numéro TVA du client sur VIES
  • Mention obligatoire (art. 226 §11bis directive) : « Autoliquidation - Article 196 de la directive 2006/112/CE »

⚠ Mention article 196, pas 44

Beaucoup de modèles font l'erreur de mentionner « article 44 de la directive 2006/112/CE ». L'article 44 définit le lieu d'imposition. La mention obligatoire à apposer renvoie à l'article 196 (qui désigne le preneur comme redevable de la TVA). Préférez la mention article 196.

Documents nécessaires

  • Votre numéro TVA luxembourgeois sur la facture
  • Le numéro TVA du client (vérifié VIES, preuve à conserver)
  • Déclaration dans l'état récapitulatif - sa périodicité est déterminée par l'AED selon votre situation

Cas 2 : Client particulier dans l'UE (B2C)

Vous vendez à un particulier dans un autre pays UE. Les règles dépendent du type de prestation :

Services classiques (conseil, design, etc.)

  • Vous appliquez la TVA luxembourgeoise (17 %) par défaut
  • Pas d'autoliquidation pour les particuliers
  • Attention : certains services B2C ont des règles spécifiques (immobilier, transport, événements culturels/sportifs sur place…) et sont taxés là où ils sont exécutés. Si vous êtes dans un de ces cas, vérifiez avec votre fiduciaire.

Services électroniques (SaaS, formations en ligne, etc.)

  • Vous appliquez la TVA du pays du client
  • Via le régime OSS (One-Stop Shop) : une seule déclaration pour tous les pays UE
  • Seuil : 10 000 €/an de ventes B2C dans l'UE (cumul biens à distance + services TBE). En-dessous, vous pouvez appliquer la TVA luxembourgeoise.

Cas 3 : Client hors UE (export)

Vous facturez un client en Suisse, aux États-Unis, au Royaume-Uni ou dans tout autre pays hors UE.

Services

  • Vous facturez hors taxes (0 % TVA) - service localisé hors UE (art. 17 LIVA)
  • Mention recommandée : « TVA non applicable - service localisé hors UE »
  • Pas d'état récapitulatif nécessaire (réservé aux échanges intra-UE)

Biens (export hors UE)

  • Vous facturez hors taxes (exportation exonérée, art. 43 §1 a) LIVA)
  • Vous devez conserver la preuve d'exportation (document douanier)
  • Mention : « Exonération de TVA - Article 146 directive 2006/112/CE »

Le cas particulier de l'Irlande du Nord

Ranger le Royaume-Uni en bloc dans « hors UE » est exact pour les services, mais faux pour les biens. En vertu du protocole Irlande / Irlande du Nord, la législation TVA de l'Union continue de s'appliquer aux biens à destination et en provenance de l'Irlande du Nord.

  • Biens vers l'Irlande du Nord : livraison intracommunautaire, et non exportation. Le client a un numéro de TVA préfixé « XI », à valider sur VIES, et l'opération figure dans votre état récapitulatif
  • Services vers l'Irlande du Nord : régime pays tiers, comme pour le reste du Royaume-Uni
  • Un numéro de TVA valide avec le bon préfixe est une condition de fond de l'exonération : un numéro « GB » ne permet pas de traiter l'opération en livraison intracommunautaire

Une erreur qui coûte cher dans les deux sens

Traiter une vente de biens en Irlande du Nord comme une exportation vous fait chercher une preuve douanière qui n'existera pas, et omettre l'état récapitulatif. À l'inverse, traiter une prestation de services comme intracommunautaire vous fait déclarer une opération qui n'a pas à l'être. Le critère est la nature de l'opération, pas le pays.

Cas spécial : la Suisse

La Suisse n'est pas dans l'UE. De nombreux freelances luxembourgeois facturent des clients suisses. Les règles :

  • Services B2B : facturez HT, le client suisse déclare la TVA via le mécanisme de l'impôt sur les acquisitions (ESTV)
  • Services B2C : selon le type de service, la TVA LU peut s'appliquer (services électroniques notamment)
  • Facturez en EUR ou CHF selon l'accord avec le client
  • Pas d'état récapitulatif (réservé aux échanges intra-UE)

Tableau récapitulatif

Scénario TVA Mention
B2B Luxembourg17 %Standard
B2B UE (intra-UE)0 % (autoliquidation)Art. 196 directive 2006/112/CE
B2C UE (services classiques)17 % LU (par défaut)Standard
B2C UE (TBE / services électroniques) - > 10 k€TVA pays clientRégime OSS
B2B hors UE0 % (non imposable au LU)« TVA non applicable - service localisé hors UE »
Export biens hors UE0 % (exonéré)Art. 146 directive 2006/112/CE
Biens vers l'Irlande du Nord0 % (livraison intracommunautaire)Art. 138 directive - numéro client préfixé « XI »

Multi-devises

Si vous facturez en devise étrangère, le montant de la TVA doit être converti en euros pour votre déclaration luxembourgeoise. Deux principes tiennent :

  • Retenez une méthode de conversion constante et appliquez-la à toutes vos opérations de l'exercice
  • Assurez la cohérence entre la facture et la comptabilité : c'est le même taux qui doit s'y retrouver

Le choix du taux de référence dépend de votre situation : faites-le valider par votre fiduciaire une fois pour toutes, plutôt que de l'improviser facture par facture.

Ne confondez pas avec le taux douanier

L'Administration des douanes publie ses propres taux de change, qui servent à établir la valeur en douane des marchandises. C'est un taux distinct de celui utilisé pour convertir la base d'imposition à la TVA. Si vous exportez des biens, vous manipulerez les deux.

Ce qui change avec ViDA (2027-2030)

Le paquet européen ViDA (« TVA à l'ère numérique ») est adopté. Contrairement à ce qu'on lit souvent, il ne commence pas en 2030 : le calendrier est échelonné, et les premières échéances arrivent bien avant.

Échéance Ce qui entre en vigueur
Janvier 2027Première extension du guichet unique OSS
Juillet 2028Autoliquidation obligatoire dans certains cas, règles applicables aux plateformes, nouvelle extension de l'OSS aux ventes B2C domestiques
1er juillet 2030Facturation électronique et déclaration numérique obligatoires pour les opérations intra-UE B2B
Janvier 2035Harmonisation des systèmes nationaux existants avec la norme européenne

Si vous facturez régulièrement des clients dans l'UE, ce sont 2027 et 2028 qui vous concernent d'abord, pas 2030.

À vérifier chaque année

Les règles TVA intra-UE et internationales évoluent, et le calendrier ViDA peut encore être précisé. Cette page est mise à jour régulièrement, mais pour votre situation, consultez votre fiduciaire ou l'AED.

Sources officielles

Article mis à jour le 30 juillet 2026.

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